Contrats

Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de ...

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et ...

Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux ...

Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les ...

Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat ...

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre ...

Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il ...

Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales ...

Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les ...