N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses ...
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Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas ...
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la ...
Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés ...
Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement ...
La nouvelle recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations vise à améliorer l’identification et le suivi des réclamations par les ...
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de ...
Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère ...