Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, ...
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A PROPOS
QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
Cautionnement doublé d'une sûreté réelle : information annuelle de l'établissement de crédit
Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et ...
Interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel : conséquence de la méconnaissance
Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des ...
Information privilégiée : aucun besoin de détailler les circonstances de son obtention
Dès lors que les juges ont établis qu’un prévenu, poursuivi pour délit d’initié, disposait d’une information privilégiée, ils n’ont ...
Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte
Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant ...
Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP
Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un ...
Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?
Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le ...