Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ...
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La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique ...
Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression ...
Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la ...
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est ...
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la ...
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi ...
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de ...