Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Démarchage téléphonique : Action Eco Habitat sanctionné
La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique ...
Rolex c/ Johann Perathoner : marque renommée c/ liberté d'expression artistique
Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression ...
De la friture dans l'information précontractuelle
Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la ...
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
Abus de majorité : charge de la preuve
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est ...
Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la ...
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi ...
Pénalités de retard : pas de condamnation du constructeur quand le retard n'est pas de son fait
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de ...