La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu ...
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Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...
Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi ...
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...
Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le ...
La Commission européenne a sanctionné Google à hauteur de 2,95 milliards d'euros pour ses pratiques abusives dans le domaine des technologies ...
Seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un ...
Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, ...
Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la ...