Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles ...
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TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques ...
Pratiques commerciales trompeuses : Lidl devra verser 43 millions d'euros à Intermarché
La cour d'appel de Paris condamne le distributeur allemand Lidl pour avoir diffusé des publicités pour des produits sans en assurer la ...
L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, ...
Responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages antérieurs à la réception des travaux
L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte ...
Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si ...
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels ...
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec ...
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle ...