La cour d'appel de Paris condamne le distributeur allemand Lidl pour avoir diffusé des publicités pour des produits sans en assurer la ...
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Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, ...
L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte ...
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si ...
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels ...
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle ...
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou ...
Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude ...