Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de ...
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N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition ...
Celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s'il prouve l'inversion de ...
Le signe "I [love]" en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts : ...
La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par ...
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au ...
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait que le type du ...
La Géorgie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...