Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une ...
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Système de Madrid : adhésion de la Grenade
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de ...
Violation du droit de préférence du locataire commercial
Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ...
Soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en ...
Précisions sur la contestation des pénalités contractuelles dans les marchés publics
Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse ...
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque ...
Produits constatés d'avance : ils doivent être reversés à l'autorité délégante
A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de ...
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la ...
Empêcher le dévoiement du statut de GIE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par ...