AFFAIRES

Clause de non-recours et obligation de délivrance

Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour ...

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y ...

Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de ...

Pour être brevetable, l'invention doit impliquer une activité inventive, soit, aux yeux d'une personne du métier, ne pas découler d'une manière ...

Une publicité qui ne respecte pas les exigences de formalisme requises en matière de crédit à la consommation est illicite, sans qu'il soit ...

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson ...

Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard ...

Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...