La création, au cours du bail commercial expiré, d'une obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ...
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Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des ...
Sanction contre Baillardran : pratiques commerciales trompeuses au pays du cannelé
Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné l’enseigne de cannelés Baillardran à une amende de 100.000 € pour pratiques commerciales ...
Dommages lors de travaux : quelle responsabilité pour le contrôleur technique ?
Dans le cadre de travaux publics, le contrôleur technique ayant manqué à ses obligations contractuelles en ne formulant aucune observation sur la ...
Prolongation de la dérogation d'usage des titres restaurant : la loi est publiée
La possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu'à la fin de ...
Cartel des compotes : la Cour de cassation clôt l'affaire
Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe ...
Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite
L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril ...
L'entrepreneur ne peut imposer une réparation en nature
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. ...
Indemnisation du locataire pour résiliation du bail commercial consécutive à la perte de la chose louée
Lorsque la dégradation des bâtiments loués est due à un défaut d'entretien imputable au bailleur, la perte de la chose louée ne résulte pas ...