Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...
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Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au ...
Insuffisance d'actif : seule la faute compte, pas la fortune
Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...
Précisions sur le compte personnel du débiteur dessaisi
Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers au cours de la ...
Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée ...
Insuffisance d'actif : analyse probatoire nécessaire
Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la ...
Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur
La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ...
Pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs ...