Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être ...
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Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle ...
UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers
Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux ...
CVAE, CET et états financiers
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET ...
CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la ...
QPC : "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative ...
Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme ...