L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du ...
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Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise ...
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement ...
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de ...
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative ...
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de ...
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine ...