La différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères instituée par le du syndicat mixte départemental des déchets de la ...
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Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de ...
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article ...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour ...
CJUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de ...
Champ d'application de l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL pour les revenus issus de SCI : rescrit
Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des ...