Dans le cadre d'un abus de droit, le juge ne peut se borner à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale est proportionnée aux agissements ...
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Une société qui exporte des œuvres d'art ne pourra bénéficier d'une exonération de TVA sur ces exportations que si elle fournit les ...
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte ...
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts ...
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à l’accréditation du représentant ...
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux ...