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Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue ...
QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la ...
Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2025 dans les ZUD
L’administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en ...
Réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour ...