L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation ...
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Projet de loi spéciale : adoption au Sénat
Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution ...
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue ...
QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la ...
Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2025 dans les ZUD
L’administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en ...
