L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices ...
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A PROPOS
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle
L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de ...
Choix du lieu de la vérification de comptabilité
L’administration fiscale présente la possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des ...
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : présentation en Conseil des ministres
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été ...
Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux : dépôt à l'AN
Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux ...
PLF pour 2026 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté en lecture définitive par les ...
QPC : taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2026
Les modalités pour 2026 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI sont ...