L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions ...
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A PROPOS
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une ...
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de ...
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la ...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de ...
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre ...