Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu ...
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CJUE : secret professionnel de l'avocat et communication d'informations aux autorités fiscales
Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale ...
L'indemnité transactionnelle du footballeur est-elle imposable ?
Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée ...
Nouvelle CDI France / Grèce
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la ...
Installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques : rescrit
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de ...
Prorogation de la réduction Pinel avec diminution progressive des taux
L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables ...
Fin des CDI France / Niger et France / Mali
L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des conventions fiscales France / Niger et France / ...
Détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I
L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la CEDH relatif à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du ...