Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...
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Résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à allonger le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur ...
Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes ...
Outre-mer : dispositions bancaires et financières
Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière ...
Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le ...
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais ...
L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère ...
Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : revirement de jurisprudence
Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui ...