Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à ...
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Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à allonger le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur ...
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes ...
Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais ...
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère ...