Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du ...
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Plan d'épargne avenir climat : obligations déclaratives
Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat ...
Augmentation du montant maximum du microcrédit professionnel
Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 ...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en deuxième ...
Fraude bancaire et négligence : charge de la preuve
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une ...
Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement ...
Limiter le paiement en espèces : rejet au Sénat
La proposition de loi, qui vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la ...
Aval : le dirigeant s'est-il engagé personnellement ?
Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également ...
CJUE : remboursement anticipé d'un crédit immobilier
En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du ...