Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un ...
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Renforcer la lutte contre la fraude bancaire : publication de la loi
La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal ...
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques ...
Cautionnement : l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu
La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs ...
Action en paiement d'un chèque : charge de la preuve
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le ...
Le Crédit Agricole reconnaît la fraude CumCum
Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions ...
Remboursement des paiements non autorisés : clarifications de la CJUE
L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde ...
Frais bancaires sur succession : décret d'application
Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits ...