Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert ...
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Conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif ...
Fraude au président : l'anomalie apparente n'en était pas une
Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires ...
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de ...
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction ...
Cautionnements d'époux communs en biens
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un ...
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire : publication de la loi
La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal ...
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques ...