Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le ...
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La situation patrimoniale de la caution s'apprécie avant la souscription
Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, d'une fiche de renseignements signée ...
Violation de l'accord de conciliation par la banque
Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché ...
Réguler et réduire les investissements dans les énergies fossiles : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux ...
Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires ...
Opposabilité de la cession Dailly
A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession ...
Livret A : le gel du taux à 3 % confirmé
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et ...
Piratage informatique et devoir de vigilance du banquier
A réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son ...
Soutien abusif apporté par la banque : notion d'acte frauduleux
Constitue un acte frauduleux, l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage ...