Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas ...
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Stipulation pour autrui et libération du débiteur
Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation ...
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...
Frais bancaires en cas de succession présentant une complexité manifeste
Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...
Le banquier entre devoir de non-immixtion et devoir de vigilance
Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement ...
Cautionnement : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la ...
Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?
La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue ...
Cookies : la Cnil sanctionne American Express
La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans ...