Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise ...
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Commercialisation à distance de services financiers : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des ...
Fonds de pérennité : exigences en matière de transparence
Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de ...
Frais bancaires en cas de succession présentant une complexité manifeste
Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...
Le banquier entre devoir de non-immixtion et devoir de vigilance
Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement ...
Cautionnement : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la ...
Démarchage illicite pour des OPCVM : la juste indemnisation de l'investisseur
En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une ...