Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le ...
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Le Crédit Agricole reconnaît la fraude CumCum
Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions ...
Pas de provision en cas de contestation sérieuse
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...
Eviter le gaspillage en réparation automobile : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la ...
Remboursement des paiements non autorisés : clarifications de la CJUE
L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde ...
Frais bancaires sur succession : décret d'application
Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits ...
Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL)
Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but ...