Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais ...
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Quand la banque participe à la simulation par interposition de personnes
C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un ...
Fraude bancaire : précisions sur le FNC-RF
Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés ...
Transposition de la directive CRD 6 : décret
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai ...
Le recours à la médiation de l'assurance suspend la prescription
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit ...
AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le ...
Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le ...
