L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits.
Une actualité du 16 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le II de l’article 119 bis A du code (...)Cet article est réservé aux abonnés