Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Auchan : confirmation de l'invalidation du PSE
La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Comment le juge fixe-t-il la date de cessation des paiements ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il ...
Une créance contestée doit-elle être écartée du plan ?
Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation ...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...
Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au ...
Insuffisance d'actif : seule la faute compte, pas la fortune
Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...