En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date ...
En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date ...
La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu ...
Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...
Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi ...
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...
Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le ...
Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, ...
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines ...
La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des ...