La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des ...
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Qualité de sous-traitant de second rang
Une société, qui se voit confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, en mettant en oeuvre des ...
Contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la ...
La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement avec son contrat de licence d'utilisation est une vente
La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à ...
La cession d'un contrat est possible, même sans l'accord du cédé
L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte ...
Un acheteur public peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée ...
L'imprudence de l'assistant bénévole
Toute faute de l'assistant bénévole, serait-elle d'imprudence, peut décharger l'assisté de son obligation de réparer les conséquences des ...
QPC : marge d'erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" ...
Pas de formalisme pour la notification de l'agent commercial visant à obtenir une indemnité compensatrice
La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité ...