Une société ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et ...
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La convention d'occupation précaire n'est pas un bail
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des ...
Application de la clause de résiliation d'un contrat d'enseignement
L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et ...
Saisine du juge des loyers : ne pas oublier le mémoire !
Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation ...
Réclamation sur le décompte général : attention à ne pas oublier le maître d'oeuvre !
Le mémoire en réclamation portant sur un décompte général doit être transmis au pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours et une copie ...
Commande publique : acquisition de biens issus du réemploi et interdiction de plastique à usage unique
Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ...
Règles applicables pour un contrat entre professionnels dont l'objet est hors de l'activité principale
Les règles sur les contrats hors établissement du code de la consommation, applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux ...
Responsabilité de l'architecte, chargé d'une mission d'assistance à la réception
Il appartient à l'architecte, chargé d'une mission d'assistance à la réception, de conseiller au maître de l'ouvrage de réserver l'ensemble des ...
Opposabilité au bailleur de la cession du bail rural
La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte ...