Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement ...
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Non-conformité d'un produit : autorité compétente pour prononcer les sanctions
Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la ...
Empêcher la constitution de monopoles dans les médias : dépôt à l'AN
Afin d'empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ...
Stratégie du demandeur et compétence juridictionnelle
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des ...
Résiliation du contrat d'assurance d'une commune pour non-paiement des primes
La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes par une commune empêche toute mesure visant à la poursuite des obligations ...
Nouveaux vitraux à Notre-Dame de Paris : le marché est légal
Le tribunal administratif de Paris rejette le recours dirigé à l'encontre du marché public confiant à un groupement d'artistes le remplacement de ...
Subrogation légale et intérêt légitime
L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives ...
Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie ...
CJUE : protection d'objets utilitaires par le droit d'auteur
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts ...