Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale. La personne ...
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CJUE : quand la foudre annule l'indemnisation du transporteur
Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation ...
Sécurisation des marchés publics numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics ...
Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Quelle est la validité d’une AG pour laquelle la société n’a pas attribué à un associé le nombre de voix dont il aurait dû disposer ...
Une commune peut-elle céder l'usage de son nom à des fins commerciales ?
Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à ...
Pratique commerciale trompeuse : une influenceuse condamnée
L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € ...
Déchéance du terme dans le crédit à la consommation
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la ...
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de ...
Garantie décennale : le "remblaiement de terrains" n'est pas concerné
De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie ...