L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Marchés publics : précision sur la notion de "conflit d'intérêts"
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...
La pépinière d'entreprises départementale appartient bien au domaine public
Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement ...
Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME 2022-2027 : 23 nouvelles communes
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...
Simplification de la vie économique : adoption à l'AN
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première ...
Transmission de QPC : notification du droit de garder le silence pour les personnes morales ?
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante ...
Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?
Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de ...
Pratiques de non-débauchage : quatre entreprises sanctionnées
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 29,5 millions d’euros quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du ...