Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de ...
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Octroi d'une indemnité au dirigeant d'une SAS par un acte extra-statutaire
N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition ...
RCS : occultation des adresses des dirigeants et associés
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au ...
QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Sociétés commerciales : équilibre hommes / femmes au sein du CA et du conseil de surveillance
Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de ...
Encadrement de l'influence étrangère
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant ...