La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...
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Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société
Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre ...
Annulation des AG de la SARL auxquelles a participé le cessionnaire de parts réputé n'avoir jamais été associé
L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la ...
Mise à jour du Registre national des entreprises
Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont ...
Exercice de l'action ut singuli par une société de gestion
Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux ...
Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation
Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la ...
Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la ...
Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité ...
Action en responsabilité contre le liquidateur amiable
Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner ...