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AMF : consultation sur la fin de vie des fonds de capital d'investissement destinés aux particuliers
L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de ...
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : ordonnance
Une ordonnance met en place la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi n° 2022-298 du 2 ...
Modification unilatérale d'un contrat d'assurance-vie
Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas ...
Engagement de la caution, disproportion et obligation d'information annuelle
La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l’engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l’obligation ...
Responsabilité du propriétaire passager du véhicule ayant causé un accident
Le propriétaire d’un véhicule responsable d’un accident, ayant confié le volant à un autre individu pendant un court laps de temps, tout en ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2022
Publication au JO d'un avis indiquant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août ...