FINANCES ET ÉCONOMIE

Validité du nantissement d'un compte-titres

Sauf clause contraire, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le ...

Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes ...

Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à ...

Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources ...

Prorogation d'un an supplémentaire de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les ...

Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le ...

Un arrêté intègre dans le code des assurances deux catégories pour les risques cyber à compter de ...

Modification, à compter du 1er janvier 2023, du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre ...