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Indemnisation des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels

Indemnisation des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024, publié au Journal officiel du 6 février 2024, prévoit que la garantie prévue à l'article L. (...)
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