Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit ...
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Indemnisation d'une grue accidentée pendant son transport : exclusion de la loi Badinter
La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le ...
Proportionnalité des engagements des cautions mariées sous le régime légal
La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et ...
Manquement contractuel de l'assureur impactant le tiers lésé
Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au ...
Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive
En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas ...
Le gel des avoirs d'une banque interrompt le délai de prescription des intérêts
Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment ...
CJUE : contrat de prêt libellé en devise étrangère contenant une clause abusive
Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter ...
Nullité de l'acte de cautionnement contenant des mentions manuscrites non prescrites
L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la ...