La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie ...
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Devoir de mise en garde : charge de la preuve en l'absence d'éléments comptables
La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense ...
Assurance de responsabilité civile automobile : plafonds de couverture
Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile ...
Fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance
Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de ...
LCB-FT : sanction contre l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 € à l’encontre de l’Office des postes et ...
Action en paiement du prix de cession : besoins professionnels et taux applicable
N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa ...
Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour ...
CJUE : liberté de la presse et abus de marché
La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs ...
Suicide sur un passage à niveaux : faute dolosive de l'assuré
L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis ...