Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions ...
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Evaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance
Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les ...
Opérations non-autorisées : responsabilité contractuelle du PSP
La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non ...
Comptes inactifs : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et ...
Usure en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna
Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles ...
Eclairer ne signifie pas conseiller
Le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation ...
Saisie-attribution : virements avant saisie et affectation du solde du compte
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des ...
Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de ...
Preuve par l'assureur de l'absence de garantie
Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que ...