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Garantie de l'assureur déclenchée par le fait dommageable

Garantie de l'assureur déclenchée par le fait dommageable

Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, alors la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Une viticultrice a confié à M. Y. l'embouteillage de sa récolte.M. Y., qui était assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de l'assureur G., ayant transféré son activité à une société, a résilié ce contrat (...)
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