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Fraude aux droits de l'assureur justifiant sa tierce opposition

Fraude aux droits de l'assureur justifiant sa tierce opposition

Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément omis de l'informer de l'instance engagée contre le constructeur pour le mettre devant le fait accompli. La fraude aux droits de l'assureur est ainsi caractérisée et la tierce opposition de l'assureur est recevable.

M. W. et Mme L. se sont fait construire une maison avec un garage en limite de voirie. Les travaux (...)
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