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Accident de la circulation : loi Badinter et responsabilité civile de droit commun

Accident de la circulation : loi Badinter et responsabilité civile de droit commun

Si les dispositions de la loi Badinter relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident.

Un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors (...)
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