L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire ...
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Subrogation de la caution dans les droits du créancier : délai de prescription
La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce ...
UE : responsabilités des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement
Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de ...
CJUE : contrôle de la validité des orientations de l'ABE (actes non contraignants)
Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit ...
CJUE : mesure d'assainissement rétroactive d'un établissement de crédit dans une instance en cours
La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de ...
Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée
La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle ...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de ...
Orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à créer un produit bancaire permettant aux acteurs locaux d'investir dans la modernisation des ...