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CJUE : effets collatéraux des mesures d'assainissement des établissements de crédit

CJUE : effets collatéraux des mesures d'assainissement des établissements de crédit

La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers supprimés lorsqu’un établissement de crédit risque de faire faillite et menace le système financier dans son ensemble.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2022 (affaire C‑45/21), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) énonce que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant (...)
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