hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nullité de l'acte de caution renvoyant à un manuscrit inexistant

Nullité de l'acte de caution renvoyant à un manuscrit inexistant

S'il est loisible aux parties de prévoir, dans l'acte notarié, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans un acte sous seing privé, cet engagement est nul en présence d'un acte se référant à une mention manuscrite dans le contrat de crédit alors que cette mention est inexistante.

Par acte notarié, une société a acquis un fonds de commerce, cette acquisition étant financée par un prêt remboursable en 84 mois (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules