En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction ...
LCBFT : transposition de la directive 2019/1153
Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes ...
Caution personnelle et garantie hypothécaire pour un même engagement
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ...
Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou ...
PEA : plafonnement des frais de transaction
Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions ...
Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa ...
Une résiliation de compte abusive ?
L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour ...
Pas de déchéance du terme sans mise en demeure
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf ...