Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement ...
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Prescription en cas d'irrégularité manifeste du TEG
Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de ...
Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat
Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux ...
Un cadre bancaire est une caution avertie
La qualification de caution avertie peut se déduire de la simple mention, dans la fiche patrimoniale renseignée par elle, de sa qualité de ...
CJUE : peut-on régler la redevance audiovisuelle en espèces ?
Selon l’avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union prévoit une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des ...
Prêt-relais et risque d'endettement
La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une ...
Carte de paiement : bonne foi contre négligence grave
Commet une négligence grave le porteur d'une carte de paiement qui, en réponse à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant sur le fond ...
Appréciation de la disparition d'une éventualité favorable
La disparition d'une éventualité favorable est considéré comme une perte de chance indemnisable dans une certaine ...