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Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
...La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.
...Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret de développement durable et solidaire.
...La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
...L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.
...Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.
...L'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit se faire au regard du patrimoine de la caution et non des obligations garanties.
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