hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Droit au compte : modifications procédurales

Droit au compte : modifications procédurales

Un décret apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi. 

Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, publié au Journal officiel du 13 mars 2022, a pour objet de modifier les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure de droit au compte. Lors de la phase d'entrée en relation commerciale, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules