Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de ...
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Action de l'emprunteur averti contre la banque
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement ...
Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit ...
CJUE : application de la directive sur les clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La ...
Prescription de l'action paulienne
La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action ...
Acquisition en indivision : le notaire a-t-il lésé la banque ?
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
Mécanisme européen de stabilité : la loi est publiée
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de ...
Fraude fiscale : la condamnation d'UBS confirmée en appel
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, ...
Faute de la banque : pas de de responsabilité sans préjudice imputable
La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice ...