Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-23.859), la Cour de cassation rappelle que le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de (...)Cet article est réservé aux abonnés