Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un ...
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Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues
Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une ...
Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et ...
Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti
Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à ...
Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, ...
Intermédiaires en opérations de banque : compétence professionnelle
Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services ...
Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée ...
Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération
N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses ...