Publication au JO d'un avis indiquant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août ...
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Cautionnement : extinction de l'obligation principale garantie
La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au ...
Les frais d'acte et de garantie inclus dans le calcul du TEG
Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas ...
Prêt en francs suisses : possibilité de remboursement en euros ?
Lorsqu’un avenant a fixé la somme due par un débiteur, au titre d’un prêt, en francs suisses, les juges du fond doivent vérifier s'il ne ...
Cautionnement : accomplissement par une banque des formalités légales
Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du ...
QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
Cautionnement doublé d'une sûreté réelle : information annuelle de l'établissement de crédit
Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et ...
Interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel : conséquence de la méconnaissance
Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des ...
Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte
Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant ...