Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le cautionnement et le nantissement des parts sociales de la société garantissant le crédit en se bornant à analyser la valeur des garanties consenties pour en tirer la conséquence qu’elles sont disproportionnées au regard du montant du prêt.
Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 190.800 € (...)Cet article est réservé aux abonnés