Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque un malfaiteur s'est emparé des billets.
Faisant valoir qu'après que lui-même avait introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets pour procéder à un retrait et composé son code confidentiel, un tiers avait saisi un montant de retrait de 900 (...)Cet article est réservé aux abonnés