Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Cautionnement : preuve du caractère excessif du crédit accordé
Les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le crédit accordé n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde.
...La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
...Secret bancaire : son invocation comme moyen de preuve est conditionnée
Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.
...CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement
La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.
...Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été déposée au Sénat.
...L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution
La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
...Emission de chèque à la suite d'une contrainte morale
L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une contrainte morale qu'il appartenait au juge de rechercher.
...Cautionnement et mention manuscrite : le mot "mille" n’était pas forcément de trop
Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.
...